Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Article 1564 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.
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[…] Par conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 1 er septembre 2015, expressément visées, Maître I X, notaire, demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil, 1564 et suivants du code de procédure civile, de :
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/02979
[…] — en conséquence, — débouter la société AGC Concept de son recours en garantie à son encontre, — déclarer irrecevable l'appelante à exercer une action à son encontre sur le fondement de l'article 1564 du code de procédure civile (sic), — en tout état de cause, dire que l'appelant ne démontre pas les erreurs commises par elle en application de l'article 1382 ancien du code civil alors que cette preuve lui incombe, — à titre subsidiaire,
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