Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes
Article 1565 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Commentaires • 39
[…] L'objet de la transaction, en vertu de l'article 2044 du Code civil, est de mettre fin à une contestation née ou à naître. Cela vise notamment les cas où des droits et des obligations font l'objet d'un différend susceptible d'être résolu par la voie juridique. […] Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, la transaction
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[…] En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
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[…] En rappelant les dispositions de l'article 1565 du Code de Procédure Civile ainsi conçues: « l'accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge a qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », et celles de l'article 1567 du Code de Procédure Civile ainsi conçues : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation », le Tribunal qui constate l'accord intervenu entre les parties par acte en date du 12/07/2017 se doit par suite de statuer comme suit : :
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 mai 2014, n° 2014002379
[…] Par requête du 31 mars 2014, la Société Générale a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer le protocole d'accord conclu avec la société ALUPORT et Monsieur K H I J conformément aux dispositions des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile et de lui conférer force exécutoire.
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[…] Conformément à l'article 1565 du Code de Procédure Civile, lorsque les parties à une médiation sont parvenues à un accord, elles peuvent demander au juge son homologation aux fins de le rendre exécutoire. Le juge à qui est soumis l'accord ne pourra en modifier les termes.
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