Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes
Article 1567 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 3
Commentaires • 20
Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance […] N'étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l'ordonnance d'homologation doit, lorsqu'elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1567 du code de procédure civile, ___ Donner force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties selon transaction régularisée entre elles le 30 mai 2017, – Dire et juger que les dépens ont été réglés par les termes de la transaction.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Transaction·
- Prêt·
- Protocole·
- Caution·
- Accord·
- Intérêt·
- Déchéance du terme·
- Partie·
- Pacs
[…] En rappelant les dispositions de l'article 1565 du Code de Procédure Civile ainsi conçues: « l'accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge a qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », et celles de l'article 1567 du Code de Procédure Civile ainsi conçues : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation », le Tribunal qui constate l'accord intervenu entre les parties par acte en date du 12/07/2017 se doit par suite de statuer comme suit : :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Protocole·
- Accord·
- Fonds de commerce·
- Banque·
- Transaction·
- Tribunaux de commerce·
- Homologation·
- Déchéance du terme·
- Intérêt de retard
3. Tribunal de commerce de Dieppe, 22 juillet 2016, n° 2015003062
[…] En rappelant les dispositions de l'article 1565 du Code de Procédure Civile ainsi conçues: « l'accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge a qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes », et celles de l'article 1567 du Code de Procédure Civile ainsi conçues : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation », le Tribunal qui constate l'accord intervenu entre les parties se doit par suite de statuer comme suit :
Lire la suite…- Facture·
- Accord·
- Homologation·
- Ouvrier·
- Adresse électronique·
- Horaire·
- Montant·
- Courrier·
- Zone industrielle·
- Associé
L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] le même avis « L'Haÿ-les-Roses » a posé que les transactions administratives sont exécutoires de plein droit, alors qu'en matière civile l'article 1567 du Code de procédure civile requiert l'homologation judiciaire. […] Si l'article 4 prévoit que le montant de l'indemnité transactionnelle sera versé ” à compter de la notification par le tribunal administratif du jugement d'homologation ” et que l'article 6 stipule que ” la présente transaction est soumise à condition suspensive de son homologation par le tribunal administratif “, […]
Lire la suite…