Article 1055-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2012
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Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaires3


1La procédure de changement de prénom.
Village Justice · 10 août 2023

La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :

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2La procédure du changement de prénom
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 9 août 2023

La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]

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3La procédure de changement de prénom
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 9 août 2023
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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 28 avril 2016, n° 16/00331

[…] ORDONNE en conséquence, en vertu des articles 1055-4 et 1055-5 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil du Service central d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressée, par les soins de Monsieur le procureur de la République.

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  • Prénom·
  • Etat civil·
  • Changement·
  • Intérêt légitime·
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  • Demande·
  • Document·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ministère public·
  • Portée

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 29 septembre 2016, n° 16/01703

[…] ORDONNE en conséquence, en vertu de l'article 1055-4 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressé, par les soins de Monsieur le procureur de la République.

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  • Prénom·
  • Etat civil·
  • Intérêt légitime·
  • Changement·
  • Naturalisation·
  • Demande·
  • L'etat·
  • Acte·
  • Public·
  • Mère

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mars 2023, n° 22/02728
Irrecevabilité

[…] Le ministère public, au fondement des articles 57 et 60 du code civil et des articles 901 à 906 et 1055-2 à 1055-4 du code de procédure civile, considère que l'appel interjeté par Mme [X] est irrecevable.

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