Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Commentaires • 3
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
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[…] ORDONNE en conséquence, en vertu des articles 1055-4 et 1055-5 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil du Service central d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressée, par les soins de Monsieur le procureur de la République.
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[…] ORDONNE en conséquence, en vertu de l'article 1055-4 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance de l'intéressé, par les soins de Monsieur le procureur de la République.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mars 2023, n° 22/02728
[…] Le ministère public, au fondement des articles 57 et 60 du code civil et des articles 901 à 906 et 1055-2 à 1055-4 du code de procédure civile, considère que l'appel interjeté par Mme [X] est irrecevable.
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La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :
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