Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.
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[…] ( 69 ) Ainsi, en droit allemand, dans un tel cas de figure, «la section 13 de la loi [fédérale du 5 avril 1990 telle que modifiée] impose au tribunal local de se dessaisir au profit de la juridiction spécialisée» (voir «Dossier spécial – Concentration des compétences en relation avec la Convention de La Haye [de 1980] et d'autres instruments internationaux en matière de protection de l'enfance», op. cit., p. 18). De même, en droit français, il incombe aux autres juges saisis du même litige ou de litiges connexes de se dessaisir au profit de la juridiction qui est spécialement compétente à la suite d'une décision de non-retour (voir article 1210-9 du code de procédure civile).
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[…] Conformément à l'article 1210-9 du code de procédure civile, le procureur de la République a saisi le juge aux affaires familiales de la présente juridiction. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2019, n° 18/19392
[…] Aux termes de l'article 1210-9 du code de procédure civile : “En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. […]
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