Article 1210-8 du Code de procédure civile

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Version29/01/2012

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :

- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;

- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;

- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
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Décisions7


1Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/04363
Irrecevabilité

[…] — condamné Madame Y Z au dépens et au paiement des frais engagés par Monsieur X conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention de La Haye outre ceux exposés en application de l'article 1210-8 du code de procédure civile.

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  • Pays-bas·
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  • Lieu de résidence·
  • Enfant·
  • Irrecevabilité·
  • Ministère public·
  • Hollande·
  • Notification des conclusions·
  • Ordonnance

2Conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 novembre 2017, n° 17/00391

[…] 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.». Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que: «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.».

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  • Référé·
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  • Contestation sérieuse·
  • Code du travail·
  • Voies de recours·
  • Compétence·
  • Demande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2019, n° 18/19392
Infirmation

[…] En l'espèce, le premier juge, qui a été saisi en date du 8 octobre 2018, a rendu une décision dès le 4 décembre 2018 selon une procédure d'urgence. Cette décision judiciaire du 4 décembre 2018 a notamment ordonné le retour immédiat de l'enfant mineure B X en C en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects de l'enlèvement international d'enfant. L'ordonnance déférée étant assortie de l'exécution provisoire, il appartenait au ministère public, d'office ou sur demande de Monsieur F X (demande non présentée en l'espèce), d'apprécier l'opportunité ou la nécessité d'une mise à exécution de la décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant mineure B X en C, et ce nonobstant l'instance d'appel (cf infra, articles 1210-6 et suivants du code de procédure civile).

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  • Enfant·
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  • État
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