Article 1210-8 du Code de procédure civile

[…] 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.». Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que: «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.».

[…] En l'espèce, le premier juge, qui a été saisi en date du 8 octobre 2018, a rendu une décision dès le 4 décembre 2018 selon une procédure d'urgence. Cette décision judiciaire du 4 décembre 2018 a notamment ordonné le retour immédiat de l'enfant mineure B X en C en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects de l'enlèvement international d'enfant. L'ordonnance déférée étant assortie de l'exécution provisoire, il appartenait au ministère public, d'office ou sur demande de Monsieur F X (demande non présentée en l'espèce), d'apprécier l'opportunité ou la nécessité d'une mise à exécution de la décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant mineure B X en C, et ce nonobstant l'instance d'appel (cf infra, articles 1210-6 et suivants du code de procédure civile).