Article 662-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2012

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 3

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.

L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
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Commentaires9


1Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

3"Les NFT : outils de signification d’une décision de justice ?" par Boriana GUIMBERTEAU et Magali COURROYE
Blip · 27 juin 2022

[…] Selon l'article 662-1 du Code de procédure civile, « La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 et 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. […] La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. […] ».

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Décisions53


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/00214
Infirmation partielle

[…] « Résulte-t-il de la combinaison des articles 543 du Code de procédure civile et R.662-1 du code de commerce qu'à défaut de disposition contraire, les voies de recours sont ouvertes à l'encontre des jugements octroyant un délai de grâce dans le cadre d'une procédure de conciliation, rendus sur le fondement de l'article L.611-7 alinéa 5 du code de commerce, ou faut-il considérer qu'à défaut d'être visés par l'article L. 661-1 du code de commerce, ces jugements ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours ' ».

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2Tribunal de commerce de Dax, 20 février 2018, n° 2017003513

[…] Le 31 juillet 2017, conformément à l'article 662-1 du Code de Procédure Civile, la Banque Postale a délivré un accusé de réception de la Saisie-attribution à l'encontre de Monsieur F X. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 18 mars 2021, n° 17/06951
Confirmation

[…] Elle soutient que son opposition a été faite dans les délais qui expirait le 18 décembre car il faut tenir compte de la date d'émission de la lettre d'opposition soit le 18 décembre et non celle de la réception par le greffe le 21 décembre comme il en résulte des règles du code de procédure civile ( article 668 du CPC) et de l'article R 662-1 du code de commerce et de la jurisprudence.

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