Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 662-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 3
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Commentaires • 8
[…] impartialité*et objectivité (L'impartialité du juge) article 662-1 du code de procédure civile article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale impartialité*fonction publique
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Elle soutient que son opposition a été faite dans les délais qui expirait le 18 décembre car il faut tenir compte de la date d'émission de la lettre d'opposition soit le 18 décembre et non celle de la réception par le greffe le 21 décembre comme il en résulte des règles du code de procédure civile ( article 668 du CPC) et de l'article R 662-1 du code de commerce et de la jurisprudence.
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[…] Le 31 juillet 2017, conformément à l'article 662-1 du Code de Procédure Civile, la Banque Postale a délivré un accusé de réception de la Saisie-attribution à l'encontre de Monsieur F X. […]
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 mars 2023, n° 22/00083
[…] Par acte du 7 juin 2021 Monsieur [S] [B] faisait procéder à une saisie attribution par voie électronique selon les dispositions de l'article 662-1 du code de procédure civile dans les livres de la SA BNP Paribas sur le compte de Monsieur [G] [V].
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