Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Commentaire • 1
Décisions • 167
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 janvier 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Y X Z entend voir, au visa du jugement, des articles 9, 684, 684-1, 688 du code de procédure civile, de l'article 5 de la convention de la Haye, de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 23/2/2017, des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25/8/1539, de l'article 2 de la constitution du 4/10/1958 et de l'article 1353 du code civil :
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[…] Aux termes de l'article 688 du Code de procédure civile, La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. […] — le relevé de compte du 01/01/2010 au 01/07/2012,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013, n° 12/12562
[…] S'agissant des notifications internationales l'article 688 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou, selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire .
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