Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Commentaire • 1
Décisions • 171
[…] Or, il ressort de l'article 688 du Code de procédure civile que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
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[…] Vu les conclusions en date du 31 mai 2021 par lesquelles M. C X, appelant, invite la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 1235, 1376 du code civil, 14, 16, 32-1, 114, 473, 478, 540, 654, 659, 693, 700, 751 ancien et 755 ancien du code de procédure civile, à : […] Aux termes de l'article 693 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité …' ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 11 avril 2016, n° 15/04065
[…] En vertu de l'article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
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