Article 684-1 du Code de procédure civile

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Version18/03/2012

Entrée en vigueur le 18 mars 2012

Est créé par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

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Décisions167


1Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00144
Irrecevabilité

[…] Or, il ressort de l'article 688 du Code de procédure civile que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 septembre 2019, n° 18/18905
Infirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 janvier 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Y X Z entend voir, au visa du jugement, des articles 9, 684, 684-1, 688 du code de procédure civile, de l'article 5 de la convention de la Haye, de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 23/2/2017, des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25/8/1539, de l'article 2 de la constitution du 4/10/1958 et de l'article 1353 du code civil :

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 11 avril 2016, n° 15/04065

[…] En vertu de l'article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

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