Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 687-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 11
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
Commentaires • 2
3. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. X..., résidant à Monaco, le 22 octobre 2019. […] . X... n'habitait plus à l'adresse indiquée, ce mémoire n'a pu lui être remis et un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, le 21 novembre 2019, conformément à l'article 687-1 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par Madame X que la résidence habituelle de Monsieur L N Y étant en Italie, mais à une adresse inconnue, la présente assignation devait être signifiée en application de l'article 687-1 du code de procédure civile.
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[…] Aux termes de l'article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751
[…] S'agissant du premier délai, les appelants font valoir que le commandement de payer valant saisie a été publié le 17 novembre 2017 et que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution leur a été délivrée le 7 février 2018, soit au delà du délai de deux mois prescrit. Ils reprochent au premier juge d'avoir pris en compte la date de transmission de l'acte d'huissier à autorité compétente le 11 janvier 2018 et non la date effective de délivrance de l'assignation et invoquent le nouvel article 687-2 du code de procédure civile au terme duquel « la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié ».
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