Article 1199-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2012
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Version18/11/2017

Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 2

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 12 juin 2014, n° 14/36051

[…] JUGEMENT rendu le 12 juin 2014 Articles 1179, 1180-5 et 1199-2 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE Madame Z A épouse X

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