Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1199-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2012
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Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 2
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 12 juin 2014, n° 14/36051
[…] JUGEMENT rendu le 12 juin 2014 Articles 1179, 1180-5 et 1199-2 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE Madame Z A épouse X
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