Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 964-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Roanne pour suivre le déroulement des opérations d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Victime·
- Expertise·
- Assurances·
- Consolidation·
- Lésion·
- Sapiteur·
- Procédure civile·
- Préjudice·
- Référé·
- Procédure
[…] — Désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents conformément aux dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Bœuf·
- Sociétés·
- Expert·
- Indemnité d'éviction·
- Distribution·
- Valeur·
- Droit au bail·
- Preneur·
- Fonds de commerce·
- Fond
3. Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 15/03312
[…] Confie en application de l'article 964-2 du code de procédure civile le contrôle de la mesure d'expertise au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Douai,
Lire la suite…- Architecte·
- Mission·
- Trouble·
- Technique·
- Permis de construire·
- Demande·
- Ordonnance·
- Extensions·
- Expertise·
- Servitude