Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 964-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 964-2 du code de procédure civile résultant du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012, entré en vigueur le 28 décembre 2012 (lendemain de la publication du décret), la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance ;
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[…] Désigne le conseiller chargé de la mise en état chargé du contrôle des expertises à la deuxième chambre de la cour d'appel de Nîmes pour contrôler les opérations d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 janvier 2018, n° 17/04500
[…] L'expertise doit donc être ordonné et, en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, son contrôle confié au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
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