Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 964-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 5
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Lyon pour suivre le déroulement des opérations d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Assurances·
- Intervention chirurgicale·
- Incapacité·
- Garantie·
- Banque populaire·
- Affection·
- Expertise·
- Activité professionnelle·
- Certificat·
- Atteinte
[…] Désigne, en application des dispositions de l'article 964-2 du Code de procédure civile, le juge chargé de contrôler les mesures d'instruction du tribunal de grande instance de Quimper pour suivre les opérations d'expertise ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Propriété·
- Expertise·
- Trouble·
- Demande·
- Délai·
- Rémunération·
- Consignation·
- Épouse·
- Mission
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 22 mai 2018, n° 17/00712
[…] Dit qu'en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, la mesure d'instruction sera effectuée sous le contrôle du magistrat du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé de surveiller les opérations d'expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficulté;
Lire la suite…- Demande d'expertise·
- Eaux·
- Mission·
- Partie·
- Sinistre·
- Béton·
- Guadeloupe·
- Procédure·
- Réparation·
- Acier