Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 525-2 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 13
Elle est prévue aux articles 514 et suivants du CPC. En matière de procédures collectives, surtout en ce qui concerne la liquidation judiciaire, cette exécution provisoire peut s'avérer dangereuse, car irréversible. […] Elle est prévue par l'article 514-3 du Code de procédure civile. […] Par ailleurs, depuis 2014, la décision rendue par le premier président de la Cour d'appel n'est pas susceptible de pourvoi (article 525-2 du CPC).
Lire la suite…Décisions • 219
[…] L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, B C, statuant après débats en audience publique, contradictoirement et par décision de référé non susceptible de pourvoi en cassation selon l'article 525-2 du code de procédure civile, Rejetons la demande de Madame X Y d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance d'Orange rendu contradictoirement le 6 octobre 2015, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Habitat·
- Exécution provisoire·
- Logement·
- Conséquences manifestement excessives·
- Expulsion·
- Orange·
- Référé·
- Résiliation du bail·
- Procédure civile·
- Appel
[…] L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, B C, statuant en référé, après débats en audience publique par décision contradictoire non susceptible de pourvoi par application de l'article 525-2 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Alès du 7 septembre 2017, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Vieux·
- Conséquences manifestement excessives·
- Principe du contradictoire·
- Exécution provisoire·
- Ordonnance de référé·
- Commune·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Violation·
- Bail
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-17.344, Publié au bulletin
[…] 3. La SARL Le Cadre a assigné la SCI Alo devant un premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4. Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée d'un excès de pouvoir ou qu'elle consacre un excès de pouvoir. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
Lire la suite…- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019·
- Exécution provisoire de droit·
- Application dans le temps·
- Exécution provisoire·
- Décret·
- Tribunal judiciaire·
- Cadre·
- Pourvoi·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure civile