Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-2 du Code de procédure civile
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Version09/11/2014
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
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