Article 639-2 du Code de procédure civile

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Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

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