Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-4 du Code de procédure civile
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[…] ACTE INITIAL du 04 Décembre 2019 reçu au greffe le 04 Décembre 2019. […] Vu les articles 480, 604 à 639-4 du Code de procédure civile
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 février 2024, n° 24/00032
[…] Si la lecture de l'arrêt visé ci-dessus enseigne que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt réputé contradictoire, elle ne permet pas d'en donner une interprétation a contrario selon laquelle les dispositions de l'article 478 peuvent s'appliquer à un arrêt rendu par défaut, puisque les seules voies de recours ouvertes contre un tel arrêt sont l'opposition (articles 571 à 578), ouverte au seul défaillant, et le pourvoi en cassation (articles 604 à 639-4) ouverte à toute personne qui y a intérêt.
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