Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Article 639-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13

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