Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 607-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 5
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation, saisie de ce litige, a déclaré le pourvoi recevable au visa de l'article 607-1 du Code de procédure civile issu du décret n°2014-1338 du 6 mai 2014 relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation et rappelé que peut être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. […]
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