Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 5
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739 Au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, une clause d'élection de domicile comportant attribution de juridiction, […] La bailleresse a souhaité mettre fin à cette location. […] La Cour de cassation, saisie de ce litige, a déclaré le pourvoi recevable au visa de l'article 607-1 du Code de procédure civile issu du décret n°2014-1338 du 6 mai 2014 relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation et rappelé que peut être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. […] La Cour de cassation, par contre, […]
Lire la suite…[…] 3. Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile. […] 12. Cependant, le pourvoi est recevable sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre un arrêt qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il en résulte que, comme le moyen qui critique le chef de dispositif relatif à la compétence de la juridiction, le moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une fin de non-recevoir est recevable.
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, […] qu'ainsi, ayant constaté que la décision de refus prise par la CNRACL concernait l'affiliation de M me D… à un régime de sécurité sociale et que la contestation formée par cette dernière était fondée sur les droits qu'elle estimait tenir de sa qualité d'assuré social, la cour d'appel a retenu à bon droit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, compétentes pour connaître du litige ; […]
[…] Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : […] 6. La société Kraemer et cie se prévaut des dispositions de l'article 607-1 du code de procédure civile.
Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739 Au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, une clause d'élection de domicile comportant attribution de juridiction, […] La bailleresse a souhaité mettre fin à cette location. […] La Cour de cassation, saisie de ce litige, a déclaré le pourvoi recevable au visa de l'article 607-1 du Code de procédure civile issu du décret n°2014-1338 du 6 mai 2014 relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation et rappelé que peut être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. […] La Cour de cassation, par contre, […]
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