Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-8 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 11 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 mars 2021, n° 18/08141
[…] Vu les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne, Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 509-1, 509-2, 509-3, 509-6 et 509-8, Vu les articles 680 et suivants du code procédure civile, Vu les jurisprudences susvisées,
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