Article 509-8 du Code de procédure civile

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Version11/01/2015
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 mars 2021, n° 18/08141
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne, Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 509-1, 509-2, 509-3, 509-6 et 509-8, Vu les articles 680 et suivants du code procédure civile, Vu les jurisprudences susvisées,

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