Article 126-14 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2015

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 17/06349

[…] Les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 126-14 du code de procédure civile. […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 18 janvier 2024, n° 23/05734

[…] Le statut de la Banque de France, institution pouvant réaliser des actes de commerce nécessite qu'il soit sursis à statuer et renvoyé à la Cour de cassation afin de poser la question préjudicielle suivante, au visa des dispositions des articles 126-14 et suivants du code de procédure civile : “quelle est la nature des actes accomplis par la Banque de France dans la gestion de son domaine mobilier et immobilier privé?”.

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3Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2016, n° 1410914

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : «« La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) » ; que l'article 126-14 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]

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