Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Article 126-15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Commentaires • 6
[…] 502 • L'article 111-5 CP (issu de la réforme du Code pé […] La situation est différente pour les actes réglementaires et l'article 55 C°, selon le Tribunal des conflits, n'a pas d'effet sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. […] R. 771-2 CJA et art. 49 du Code de procédure civile). Ces derniers devront également agir dans les plus brefs délais (art. R. 711-2-1 CJA et art. 126-15 Code de procédure civile) alors qu'aucune condition de délai n'était imposée auparavant pour les parties (CE, 8 novembre 1961, Commune de Sospel, Rec. CE, p. 633). […] Ce n'est plus le cas désormais en vertu de l'article 49 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le tribunal statuant par jugement en premier et dernier ressort, susceptible d'un pourvoi en application des dispositions de l'article 126-15 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,
Lire la suite…- Accord·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : «« La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) » ; que l'article 126-14 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, […] que selon l'article 126-15 du même code : « La juridiction statue à bref délai. […]
Lire la suite…- Identité·
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 6 février 2018, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les pièces du dossier. Vu : – le code de procédure civile, et notamment ses articles 126-14 et 126-15 ; – le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-1 et suivants ; – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Lire la suite…- Non-lieu en l'État·
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- En l'état
En outre, le législateur est intervenu dans le but, précisément, d'assurer la célérité du traitement des questions préjudicielles en prévoyant que les jugements judiciaires (ou administratifs) rendus sur question préjudicielle le sont en premier et dernier ressort (cf. art. 126-15 du code de procédure civile créé par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015). […] Aucune décision explicite n'ayant été prise en l'état de l'instruction, et aucune décision implicite n'étant susceptible de naitre avant le 8 juin 2022, […] l'attribution du marché est régie par l'ordonnance n° 2015-899 qui prévoyait, au I de son article 62, que « le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, […]
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