Article 126-15 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires6


1Recours Tarn-et-Garonne contre un marché public et moyen tiré d'une contrefaçon dont serait entachée l'offre retenue
Romain Reymond-kellal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 21 octobre 2022

En outre, le législateur est intervenu dans le but, précisément, d'assurer la célérité du traitement des questions préjudicielles en prévoyant que les jugements judiciaires (ou administratifs) rendus sur question préjudicielle le sont en premier et dernier ressort (cf. art. 126-15 du code de procédure civile créé par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015). […] Aucune décision explicite n'ayant été prise en l'état de l'instruction, et aucune décision implicite n'étant susceptible de naitre avant le 8 juin 2022, […] l'attribution du marché est régie par l'ordonnance n° 2015-899 qui prévoyait, au I de son article 62, que « le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, […]

 Lire la suite…

2B. L’augmentation des exceptions à l’obligation de renvoi des questions préjudicielles et l’approfondissement corrélatif du dialogue des juges
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

[…] 502 • L'article 111-5 CP (issu de la réforme du Code pé […] La situation est différente pour les actes réglementaires et l'article 55 C°, selon le Tribunal des conflits, n'a pas d'effet sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. […] R. 771-2 CJA et art. 49 du Code de procédure civile). Ces derniers devront également agir dans les plus brefs délais (art. R. 711-2-1 CJA et art. 126-15 Code de procédure civile) alors qu'aucune condition de délai n'était imposée auparavant pour les parties (CE, 8 novembre 1961, Commune de Sospel, Rec. CE, p. 633). […] Ce n'est plus le cas désormais en vertu de l'article 49 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 février 2018, n° 17/06349

[…] Le tribunal statuant par jugement en premier et dernier ressort, susceptible d'un pourvoi en application des dispositions de l'article 126-15 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,

 Lire la suite…
  • Accord·
  • Financement·
  • Prestation·
  • Liberté·
  • Conseil d'etat·
  • Sécurité sociale·
  • Gestion·
  • Entreprise·
  • Décret·
  • Société d'assurances

2Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2016, n° 1410914

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : «« La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) » ; que l'article 126-14 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, […] que selon l'article 126-15 du même code : « La juridiction statue à bref délai. […]

 Lire la suite…
  • Identité·
  • Justice administrative·
  • Passeport·
  • Juridiction judiciaire·
  • Cartes·
  • Juridiction administrative·
  • Question préjudicielle·
  • Compétence exclusive·
  • Nationalité française·
  • Délai

3CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 6 février 2018, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu les pièces du dossier. Vu : – le code de procédure civile, et notamment ses articles 126-14 et 126-15 ; – le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-1 et suivants ; – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

 Lire la suite…
  • Non-lieu en l'État·
  • Existence·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Non-lieu·
  • Question préjudicielle·
  • Justice administrative·
  • Propriété·
  • Statuer·
  • En l'état
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).