Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 17
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
Commentaires • 21
[…] L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-304 prévoit que : « Lorsqu'une audience ou une audition est supprimée, si les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « Portail du justiciable » du ministère de la justice conformément à l'article 748-8 du code de procédure civile, le greffe avise les parties du renvoi de l'affaire ou de l'audition par tout moyen, notamment é […] devant le Tribunal aux fins d'ordonner la poursuite de la période d'observation n'est plus applicable, et est donc purement et simplement supprimée.La saisine par le débiteur du Tribunal ou de la juridiction du Président s'effectue par acte remis au greffe, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par conclusions n° 4 déposées et notifiées le 7 mai 2018, tenues pour intégralement reprises, la société de droit belge X BENELUX, demande à la Cour de : • Vu les articles L 624-9, L 624-16, L 624-18, L 621-124 (sic) et R 621-21 du code de commerce, • Vu les articles 564, 566, 634, 641, 642, 668, 748-8, 748-9, 905-2, 908 à 910-4 et 911-2 du code de procédure civile, • Vu les articles 2276 et 2371 du code civil, • Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015,
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021-3506 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Attendu que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que 'lorsqu'une audience ou une audition est supprimée, si les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le Portail du justiciable du ministère de la justice conformément à l'article 748-8 du code de procédure civile, le greffe avise les parties du renvoi de l'affaire ou de l'audition, par tout moyen notamment électronique.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 12 février 2021, n° 21/00305
[…] M. Y Z donne son accord à l'utilisation de la voie électronique dans la présente procédure 5. conformément à l'article 748-8 du code de procédure civile. Il communique à cette fin les coordonnées suivantes :
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