Article 129-6 du Code de procédure civile

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Version15/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129-5 (T)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 21 décembre 2017, n° 2017F02664

[…] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 décembre 2017 où siégeaient M. RUFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. X, Mme

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 14 mars 2017, n° 2016F00139

[…] ROSENFELD et Virginie ROSENFELD, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Février 2017 où siégeaient M. SADOWSKY, Président, M. MARTIN-CHAVE, M. MARTIN-DONDOZ, M. LESBROS, M. SILHOL, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 14 mars 2017 où siégeaient M. CHARRIOL, Président, M. MARTIN-CHAVE, -M. LESBROS, M. DIARRA, M. SILHOL, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 28 mars 2017, n° 16/11453

[…] L'article 21 du code de procédure civile énonce qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Les articles 128 à 129-1 du même code énoncent que les parties peuvent se concilier à l'initiative du juge tout au long de l'instance, au lieu et au moment que le juge estime favorables. Enfin, les articles 129-2 à 129-6 du même code énoncent que le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

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