Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 129-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
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[…] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 décembre 2017 où siégeaient M. RUFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. X, Mme
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[…] ROSENFELD et Virginie ROSENFELD, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Février 2017 où siégeaient M. SADOWSKY, Président, M. MARTIN-CHAVE, M. MARTIN-DONDOZ, M. LESBROS, M. SILHOL, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 14 mars 2017 où siégeaient M. CHARRIOL, Président, M. MARTIN-CHAVE, -M. LESBROS, M. DIARRA, M. SILHOL, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 28 mars 2017, n° 16/11453
[…] L'article 21 du code de procédure civile énonce qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Les articles 128 à 129-1 du même code énoncent que les parties peuvent se concilier à l'initiative du juge tout au long de l'instance, au lieu et au moment que le juge estime favorables. Enfin, les articles 129-2 à 129-6 du même code énoncent que le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
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