Article 1136-14 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 31

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.

A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
3 textes citent l'article

Commentaires2


1L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Village Justice · 7 février 2022

[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]

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2L’articulation entre l’ordonnance de protection et le jugement concernant les enfants.
Village Justice · 14 février 2020

Lorsqu'une requête est déposée devant le juge aux affaires familiales pendant les 6 mois d'applicabilité de l'ordonnance de protection, les dispositions de l'article 1136-14 du code de procédure civile prévoient que :

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Décisions42


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 16 décembre 2015, n° 15/43525

[…] Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, […] A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, […] en application de l'article 1136-14 du code de procédure civile ;

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 26 septembre 2016, n° 16/06370

[…] En application de l'article 1136-7 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. […] Rappelons que les mesures prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance sous réserve des dispositions de l'article 1136-14 du code de procédure civileྭ;

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 12 août 2016, n° 16/05196

[…] Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 515-12 du Code Civil, et 1136-7 du Code de Procédure Civile, l'ordonnance fixe la durée des mesures prises , et qu'à défaut celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance; qu'en vertu de l'article 1136-14 du Code de Procédure Civile, lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]

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