Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 4
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Commentaires • 45
La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par déclaration reçue le 15 juin 2023 , M. [R] a formé appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 12 septembre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 700, 696 et 514 du code de procédure civile,
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[…] Par avis adressé par la cour le 2 août 2018, les parties ont été informées que l'affaire était fixée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2018 aux fins que les parties fassent valoir leurs observations sur le fait que la cour entendait soulever son incompétence en application de l'article 509-9 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 5, 25 avril 2017, n° 17/01217
[…] Il y a lieu de rejeter la demande présentée, étant précisé que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance en application et dans les formes prévues par l'article 509-9 du Code de procédure civile.
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La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.
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