Article 509-9 du Code de procédure civile

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Version29/01/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 29 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 5

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France.
Village Justice · 3 août 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.

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2La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 25 juin 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.

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3La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
www.bariseel-lecocq-associes.com · 25 juin 2022

La procédure d'exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.

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Décisions3


1Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 23 janvier 2024, n° 23/00971
Confirmation

[…] Par déclaration reçue le 15 juin 2023 , M. [R] a formé appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 12 septembre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 700, 696 et 514 du code de procédure civile,

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 avril 2019, n° 18/01410
Confirmation

[…] Par avis adressé par la cour le 2 août 2018, les parties ont été informées que l'affaire était fixée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2018 aux fins que les parties fassent valoir leurs observations sur le fait que la cour entendait soulever son incompétence en application de l'article 509-9 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 5, 25 avril 2017, n° 17/01217

[…] Il y a lieu de rejeter la demande présentée, étant précisé que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance en application et dans les formes prévues par l'article 509-9 du Code de procédure civile.

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