Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Article 1260-5 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2016
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.