Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Article 1260-6 du Code de procédure civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16
Le juge procède à l'audition :
-de la personne demandant à être habilitée ;
-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :
-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent ;
-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil.