Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 1260-7 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendus ou par écrit.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

Sortie de vigueur le 25 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

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1. Réforme du droit de la famille : le décret d’application est publiéAccès limité

Dalloz · 2 mars 2016

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