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Article 1260-8 du Code de procédure civile
Article 1260-7
Article 1260-9

Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

  1. Code de procédure civile
  2. ...
  3. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  4. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 1260-8 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16
Sortie de vigueur le 25 juillet 2019
Abrogé par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

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La Tutelle Et Vous · LegaVox · 13 décembre 2016
La Tutelle Et Vous · LegaVox · 13 décembre 2016
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