Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale / Sous-section 1 : La demande
Article 1180-6 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
Commentaires • 3
[…] Article 382-1 : Présomption d'accord des parents […] Les règles de procédure On a également réécrit les articles du CPC (nouvelle section : Article 1180-6 à 1180-19 du CPC) […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 3 janvier 2018, n° 17/03290
[…] Attendu qu'en application des articles 382 et suivants du code civil, les titulaires de l'autorité parentale l'exerçant en commun sont tous deux administrateurs légaux des biens de l'enfant mineur ; qu'en cas de différend sur les actes à effectuer dans ce cadre, les parents peuvent saisir le juge des tutelles en application des articles 387 et suivants du code civil et des articles 1180-6 et suivants du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Résidence·
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- Autorité parentale·
- Education·
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- Contribution·
- Carte d'identité
[…] En matière d'administration légale, l'article 1180-6 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur. » Cet article ne permet pas de déterminer le tribunal français territorialement compétent, au cas d'espèce, puisque les mineurs ont leur résidence habituelle hors de France. […]
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