Article 1180-11 du Code de procédure civile

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Version26/02/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
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