Article 1180-18 du Code de procédure civile

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Version26/02/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletin
Rejet

[…] mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y…, […] Le recours formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux a donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir. / Maître Michèle X… soutient aussi qu'à supposer que la voie de recours contre l'ordonnance déférée ait été celle prévue par l'article 1180 - 18 du code de procédure civile […]

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  • Décisions susceptibles·
  • Applications diverses·
  • Frais et dépens·
  • Appel civil·
  • Exclusion·
  • Procédure·
  • Juge des tutelles·
  • Administrateur judiciaire·
  • Legs·
  • Mineur

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même code ; […]

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  • Notification des décisions du juge des tutelles·
  • Désignation d'un administrateur ad'hoc·
  • Intervention du juge des tutelles·
  • Administration légale·
  • Destinataires·
  • Détermination·
  • Procédure·
  • Juge des tutelles·
  • Legs·
  • Administrateur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16.465, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; […]

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  • Ad hoc·
  • Administrateur·
  • Paternité·
  • Désignation·
  • Contestation·
  • Procédure·
  • Mineur·
  • Tutelle·
  • Conseil·
  • Opposition
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