Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale / Sous-section 6 : L'appel
Article 1180-18 du Code de procédure civile
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[…] mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y…, […] Le recours formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux a donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir. / Maître Michèle X… soutient aussi qu'à supposer que la voie de recours contre l'ordonnance déférée ait été celle prévue par l'article 1180 - 18 du code de procédure civile […]
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[…] Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même code ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16.465, Inédit
[…] Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; […]
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