Article 930-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/2016
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Version12/05/2017

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7

Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017

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1Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal
CMS · 12 mai 2023

[…] L'article 930-2 du Code de procédure civile lui offre une échappatoire à cette contrariété technique en prévoyant que «les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».

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2Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 12 mai 2023

[…] L'article 930-2 du Code de procédure civile lui offre une échappatoire à cette contrariété technique en prévoyant que «les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».

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Décisions231


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 mai 2017, n° 16/12324
Irrecevabilité

[…] Aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant la procédure avec représentation obligatoire, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, « Les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, […] L'article 930-2 du même code, créé par le décret du 20 mai 2016, exclut l'application de ces dispositions aux défenseurs syndicaux mais ajoute que la déclaration d'appel effectuée par le défenseur syndical est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires plus deux, […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 juillet 2017, n° 17/01206
Infirmation

[…] 'Vu la loi du 05 juillet 1971 ; Vu les dispositions de l'article 901 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; Vu les dispositions de les articles 930-1 et 930-2 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; Vu les articles 538 et 908 du Code de procédure civile; Vu le RIN ;

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 juin 2017, n° 17/00560
Infirmation

[…] DU 02 JUIN 2017 […] La SAS Mauffrey expose que, le défenseur syndical n'ayant pas aux termes des dispositions de l'article 930- 2 du code de procédure civile l'obligation de communiquer par voie électronique, les dispositions de l'article 902 du même code ne permettent pas au magistrat chargé de la mise en état de relever d'office la caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel ; que par ailleurs le message adressé par le greffe de la cour le 25 octobre 2016 était ambigu dans sa formulation, notamment en ce qu'il ne mentionnait pas la possibilité d'intervention d'un défenseur syndical.

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