Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Article 930-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.
Commentaires • 40
[…] L'article 930-2 du Code de procédure civile lui offre une échappatoire à cette contrariété technique en prévoyant que «les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».
Lire la suite…Décisions • 234
[…] L'article 930-2 du code de procédure civile précise que les règles relatives à la communication électronique ne s'appliquent pas au défenseur syndical qui peut établir ses actes de procédure sur support papier et les remettre au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires plus deux. La possibilité d'adresser un acte de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est ouverte au défenseur syndical. Le greffe enregistre l'acte de procédure du défenseur syndical et adresse un récépissé par lettre simple.
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[…] 'Vu la loi du 05 juillet 1971 ; Vu les dispositions de l'article 901 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; Vu les dispositions de les articles 930-1 et 930-2 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; Vu les articles 538 et 908 du Code de procédure civile; Vu le RIN ;
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 21/00152
[…] L'article 930-2 du code de procédure civile précise que les règles relatives à la communication électronique ne s'appliquent pas au défenseur syndical qui peut établir ses actes de procédure sur support papier et les remettre au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires plus deux. La possibilité d'adresser un acte de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est ouverte au défenseur syndical. Le greffe enregistre l'acte de procédure du défenseur syndical et adresse un récépissé par lettre simple.
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[…] L'article 930-2 du Code de procédure civile lui offre une échappatoire à cette contrariété technique en prévoyant que «les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».
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