Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre V : L'action de groupe
Article 826-2 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 13
C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 4 octobre 2018, n° 17/22680
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 aux termes desquelles l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant demande à la cour, au visa des articles 771 et 826-2 et suivants du code de procédure civile, L. 1143-1 et suivants et R. 1143-l et suivants du code de la santé publique et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer cette décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Sodium·
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- Sociétés·
- Provision·
- Médicaments·
- Associations·
- Demande·
- Consignation·
- Mise en état·
- Médiateur
C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir :
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