Article 1144-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires5


1Le divorce sans juge
Eurojuris France · 1er avril 2017

[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]

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2Création d'une annexe XXVI
www.avocatparis.org · 13 mars 2017

Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de procédure civile). Il peut être différent de celui qui a établi l'état liquidatif notarié le cas échéant. 1.2 Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ? […] L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un délai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagné des annexes suivantes : - La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, le cas échéant (1091 Code de procédure civile) ; - La copie authentique, le cas échéant de l'acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de procédure […]

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Décision1


1Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1144-3 du code de procédure civile, créé par le décret attaqué : « La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. / Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention. » ; […]

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