Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1144-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Commentaires • 7
«Le 5° d e l'article 229-3, l'article 710-1 et l'alinéa 2 de l'article 835 du code civil, en tant qu'ils imposent, pour l'état liquidatif du régime matrimonial et l'attribution de biens ou droits à titre de prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel prévu aux articles 1144-3 et 1145 du code de procédure civile, le recours à une forme notariée que leur nature ne requiert pas, pour l'unique motif qu'ils portent […] sur des biens soumis à publicité foncière, sont-ils conformes à la liberté de la forme contractuelle, […]
Lire la suite…Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de procédure civile). Il peut être différent de celui qui a établi l'état liquidatif notarié le cas échéant. 1.2 Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ? […] L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un délai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagné des annexes suivantes : - La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, le cas échéant (1091 Code de procédure civile) ; - La copie authentique, le cas échéant de l'acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de procédure […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1144-3 du code de procédure civile, créé par le décret attaqué : « La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. / Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention. » ; […]
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[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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