Article 1148-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires12


1Divorce : différents types de divorces
www.cabinetaci.com · 22 février 2022

(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires

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2Divorcer : Quel divorce ? Quelle procédure ?
www.cabinetaci.com · 22 février 2022

(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires

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3Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat
www.ferranteavocat.com · 26 mai 2020

En cas de divorce par consentement mutuel , l'enfant doit être informé de cette possibilité d'être auditionné par la remise d'un formulaire prévu par l'article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. […] L'article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat. […]

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Décisions2


1Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2022, n° 19/02854

[…] Le présent acte ne deviendra donc parfait qu'à compter de ce dépôt. En l'absence de dépôt, les présentes seront caduques et non avenues. Dans l'hypothèse où la procédure de divorce évoluerait vers une procédure judiciaire, soit que le mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge, soit que les époux saisissent la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 1148-2 du Code de procédure civile, les époux demandent à ce que le présent état liquidatif puisse être soumis au juge aux fins d'homologation.

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  • Divorce·
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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
Annulation

[…] 17. L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, qui organisent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Ces dispositions régissent le déroulement des opérations extrajudiciaires de divorce, qui relèvent du droit relatif à l'état des personnes, et non de la procédure devant les juridictions civiles. Elles sont, par suite, en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.

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Document parlementaire0

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