Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1144-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
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Commentaires • 3
Lexis Veille · 3 février 2017
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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